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Conditions générales de vente

1 – PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toutes les ventes d’espaces publicitaires conclues à distance via le site internet http://mapubaucine.fr (ci-après le « Site ») aux fins de diffuser une publicité dans les salles de cinéma dont CENSIER PUBLICINEX (ci-après « CP ») assure la régie publicitaire ou non.

Le système de vente à distance via le Site est réservé aux professionnels agissant pour leur propre compte ou pour le compte d’un tiers (ci-après « les Annonceurs » ou « l’Annonceur »).

Tout achat d’espace publicitaire par l’Annonceur emporte l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV. Toute condition contraire opposée par l’Annonceur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CP, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

L’Annonceur devra avoir pris connaissance des CGV et les accepter avant la passation de sa commande.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les CGV peuvent être conservées par toute personne visitant le Site (par le moyen d’un enregistrement informatique) et peuvent par ailleurs être reproduites (par le moyen de leur impression sur papier).

Seule la version publiée sur le Site fait foi. Toute publication sur un autre support n’est effectuée qu’à titre indicatif. CP se réserve le droit de modifier tout ou partie des stipulations des présentes CGV. Dès lors, il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site. La date de mise en ligne de ces CGV vaut date d’entrée en vigueur.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site et à leur remplacement, les CGV demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à CP.

Le fait, pour CP, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de la violation de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété par l’Annonceur comme valant renonciation par CP à l’invoquer par la suite ou à en bénéficier ultérieurement.

2 – COMMANDE – ORDRE D’INSERTION

Tout achat d’espace publicitaire fait l’objet d’une commande ou d’un ordre d’insertion passé(e) sur le Site Internet. L’Annonceur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site.

La commande ou l’ordre d’insertion se fait en plusieurs étapes successives selon le processus décrit ci-dessous :

  • Création du film publicitaire en ligne,
  • Choix des salles de diffusion,
  • Vérification par l’Annonceur du détail des options sélectionnées et des prix dans une page récapitulative avec la possibilité de modifier et/corriger ces données,
  • Validation et signature électronique de la commande/l’ordre d’insertion en cliquant sur le bouton de validation,
  • Paiement en ligne,
  • Validation de la publicité de la part de CP dans un délai de 72 heures ouvrées.

L’Annonceur recevra un email de confirmation de sa commande/son ordre d’insertion (à défaut de validation de la publicité par CP, il recevra un email l’en informant).

Toute commande ou ordre d’insertion validé(e) en ligne par l’Annonceur selon ce processus constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV. Ce processus associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

3 – REALISATION DE LA PUBLICITE

L’Annonceur fournira les éléments relatifs à la publicité et nécessaires à sa diffusion, conformément aux spécifications techniques exigées par CP, notamment le format, la taille, le poids, l’animation, ainsi que tous formats spécifiques liés à des opérations événementielles.

L’Annonceur garantit que les éléments ainsi transmis à CP seront compatibles avec l’ensemble des navigateurs disponibles sur le marché au jour de la commande.

4 – DIFFUSION DE LA PUBLICITE

La publicité de l’Annonceur sera diffusée dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la validation de la publicité par l’Annonceur, sous réserve de disponibilité.

La durée de la campagne publicitaire sera décomptée à compter du premier jour de diffusion de la publicité.

5 – REFUS / ANNULATION / MODIFICATIONS / RETRAIT

CP se réserve le droit, si elle estime que le contenu de la publicité pourrait engager sa responsabilité pénale et/ou civile ou si la publicité est contraire aux usages et principes suivis par CP, de : refuser ou annuler la commande, demander toute modification de la publicité, retirer la publicité en cours de diffusion et ce, à tout moment, sans que l’Annonceur ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit. L’acceptation par CP de la publicité ne saurait être considérée comme la validation par celle-ci de la conformité de son contenu aux CGV et/ou aux réglementations en vigueur.

Par ailleurs, l’exploitant des salles de cinéma diffusant la publicité peut, en tant que diffuseur final, refuser sans justification de diffuser la publicité et ce, sans que l’Annonceur ne puisse réclamer à CP le paiement d’une quelconque indemnité.

6 – CONDITIONS FINANCIERES

6.1 – Prix : Le prix convenu au jour de la commande est ferme et définitif pour toute la durée de la campagne publicitaire.

6.2 – Facturation : La facture sera adressée par CP au client 48 heures après la validation du paiement en ligne.

6.3 – Modalités de paiement :

Le paiement s’effectue comptant en ligne par carte bancaire.

Le paiement en ligne est sécurisé et utilise le système CYBERPLUS de la BANQUE POPULAIRE.

CP n’accorde pas d’escompte de règlement.

Dans le cas où la publicité n’est pas validée par CP, CP émettra un avoir et l’Annonceur sera remboursé sous huit jours à compter de l’émission de l’avoir.

7 – GARANTIES DE L’ANNONCEUR

L’Annonceur déclare que tous les éléments fournis ou sélectionnés par ses soins n’enfreignent pas les lois et règlements en vigueur et fera son affaire personnelle de toutes réclamations de quelque nature que ce soit (droits à l’image, droits d’auteur, etc.) qui pourraient être adressées à CP.

L’Annonceur s’engage à relever et garantir CP, ainsi que ses dirigeants et employés et/ou les sociétés de son groupe, de toute demande ou action d’un tiers et à indemniser CP contre les conséquences éventuelles de tout recours initié par toute personne physique ou morale qui s’estimerait lésée à quelque titre que ce soit par la diffusion de la publicité.

Si CP venait à recevoir une quelconque réclamation d’un tiers relative à la publicité, CP se réserve alors le droit de suspendre sans délais sa diffusion et ce, sans que l’Annonceur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. L’Annonceur restera en tout état de cause redevable de l’intégralité des sommes dues à CP au titre de la réalisation et de la diffusion de la publicité et ce, pour toute la durée de la campagne publicitaire initialement convenue.

8 – RESPONSABILITE DE CP

CP sera libérée de son obligation de diffuser la publicité en cas de survenance d’un événement de force majeure ou de tout fait imputable à un tiers ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de CP et l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d’exécution de sa prestation ne peut justifier l’annulation de la commande par l’Annonceur, ni donner droit à des dommages et intérêts à son profit.

Par ailleurs, CP ne saurait être tenue pour responsable de la suspension momentanée de la diffusion totale ou partielle de la publicité dans les cas suivants : avant-premières, festivals, événements, opérations spéciales, diffusion de campagnes nationales ou de grands comptes, fêtes du cinéma, contenus non-cinématographiques (opéras, événements sportifs, concerts), événements spécifiques pour les enfants et toute autre suspension décidée par l’exploitant de la ou des salle(s) de cinéma où la publicité sera diffusée. En cas de fermeture provisoire de la ou des salle(s) de cinéma où la publicité est diffusée, une prolongation gratuite de la campagne publicitaire, d’une durée égale à la durée de fermeture, sera accordée à l’Annonceur, en fin de campagne ou à la première date disponible, sans autre indemnité.

En cas de fermeture définitive de la ou des salle(s) de cinéma où la publicité est diffusée, CP se réserve la possibilité de diffuser la publicité dans un autre complexe cinématographique de la même ville, sans augmentation de prix pour l’Annonceur, ou de résilier purement et simplement la commande à la date de fermeture. En cas de résiliation de la commande, un décompte des frais inhérents à la conception et à la réalisation de la publicité, d’une part, et à sa diffusion prorata temporis, d’autre part, sera effectué par CP et adressé à l’Annonceur pour paiement du solde.

9 – EXCLUSIVITE

CP ne concède aucune exclusivité à l’Annonceur sur l’espace publicitaire objet de la commande.

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Annonceur s’interdit toute reproduction de la publicité et toute utilisation autre que celle prévue lors de la commande, sauf accord préalable écrit de CP. CP reste seul propriétaire de la publicité et en conserve les droits. Après diffusion de la publicité, CP pourra détruire sans préavis tout document, photo, fichier numérique ou copie de la publicité pour laquelle une nouvelle commande n’aurait pas été passée.

11 – CONTESTATIONS COMMERCIALES

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de commerce, toute contestation de la part de l’Annonceur relative à l’ensemble de la relation commerciale avec CP devra être formulée au plus tard dans les douze (12) mois à compter de la fin de la diffusion de la publicité.

12 – NON CONCURRENCE

L’Annonceur ne pourra en aucun cas traiter directement avec l’exploitant des salles de cinéma pour lesquelles CP assure la régie publicitaire et ce, pour toute la durée du contrat liant CP audit exploitant.

13 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Dans le cadre de l’exécution des CGV, les données recueillies auprès de l’Annonceur font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à gérer la relation commerciale, la prospection et l’élaboration de statistiques.

Les destinataires des données sont CP, ses partenaires et ses éventuels sous-traitants dans le respect de la règlementation française. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique concernée peut obtenir communication, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à notre service client à l’adresse email : contacts@mapubaucine.fr

14 – DROIT APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’ensemble des relations contractuelles entre CP et l’Annonceur sera soumis au droit français. CP et l’Annonceur conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation de leurs relations contractuelles. A défaut de solution amiable, tout litige sera soumis au Tribunal de commerce de Paris. Cette clause s’appliquera même en cas de référé.

15 – DISPOSITIONS DIVERSES

En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des CGV, les autres dispositions demeureront en vigueur.